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Termes & Conditions
Afin d'intervenir dans votre domicile en toute clarté, les conditions générales de services ont été établies dans le but de protéger le prestataire de services ainsi que ses clients, et pour effectuer des prestations en toute conformité et dans les meilleures conditions.
1. Emilie LE GLOAN - Atouts Service 77 est une micro-entreprise prestataire de services à la personne, titulaire d'une déclaration nationale délivrée par l'Etat. Par conséquent, toutes les prestations permettent de bénéficier aux clients d'une réduction d'impôt de 50 % des sommes facturées ou d'obtenir un crédit d'impôt de ce montant si vous n'êtes pas assujettis à l'impôt sur le revenu. (voir paragraphe ci-dessous n°5)
a) SIREN : 92844551900012
b) Cope APE / NAF : 8121Z
c) Numéro de déclaration : J00070358353
d) Siège social : 2 chemin du Coignet - 77250 Villemer
e) Ici représenté par : Madame Emilie LE GLOAN
f) En qualité de : Gérante
g) Numéro de téléphone : 06.60.15.56.32
h) Adresse E-mail : atouts.services77@gmail.com
2. Prestations et devis :
A. Les prestations de services proposées sont :
a. L’entretien de la maison : cela concerne l’intérieur du domicile, balcons et terrasses et des prestations courantes d’entretien (mais exclut des prestations spécialisées telles que ponçage et vitrification des parquets, nettoyage des murs extérieurs…).
b. Livraison ou accompagnement pour les courses diverses : cette activité s’inscrit dans un objectif de facilitation de la vie quotidienne des personnes. Il peut donc s’agir de la livraison de courses, de médicaments, de livres, de journaux…
c. Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses/commissions : avec utilisation du matériel du particulier. Le temps passé à l’achat des produits est inclus dans la prestation. En revanche, le montant des achats ne peut faire l’objet d’une réduction ou d’un crédit d’impôt.
d. Aide administrative ou assistance administrative à domicile : couvre des activités telles que l’appui et l’aide : à la rédaction des correspondances courantes, aux formalités administratives (telle que la souscription de la déclaration de revenus ou la demande d’une allocation), au paiement et au suivi des factures du foyer, à la facilitation des contacts et des relations avec les administrations publiques.
e. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile : cela consiste à assurer, au domicile et pendant l’absence de son occupant habituel, des prestations telles que l’ouverture et la fermeture des volets, l’arrosage et l’entretien des plantes, la relève du courrier, les travaux ménagers à l’intérieur du domicile… Cette prestation n’est pas un service de sécurité, avec vidéosurveillance, rondes et alarme. Il s’agit d’une vigilance simple de l’habitation principale ou secondaire.
f. Services d'aide pour les animaux incluant la visite et les promenades, l'accompagnement chez le vétérinaire, la prise en charge des repas, la gestion des animaux à domicile.
B. Chaque prestation est conclue entre un particulier (ayant passé la commande et accepté un devis) et le prestataire de services à la personne.
C. Le nombre d’heures sera déterminé amiablement entre les deux parties (le particulier et le prestataire) et pourra être modifié en cas de besoin, d’incompatibilité ainsi qu’en cas de non respect de ces conditions générales.
D. La durée minimum d’intervention est de deux heures consécutives.
E. Le prestataire établit un devis personnalisé et le remet gratuitement au particulier qui l’accepte. Ce devis est établi sur la base de tarifs nets.
F. Le prestataire s’engage à effectuer la prestation demandée au domicile du particulier. La prestation doit être exécutée à la date prévue sur le devis accepté. S’il y a plusieurs interventions par semaine ou par mois, les deux parties définissent ensemble les dates d’intervention (planning d’intervention). Chaque partie s’engage à prévenir l’autre partie s’il a un empêchement ou en cas d’impossibilité ; alors une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties. En cas de besoin, le particulier peut remettre un jeu de clefs au prestataire pour que les prestations puissent s’effectuer si vous êtes absent du domicile (lors des rendez-vous fixés).
G. Une autre prestation de service peut être rajoutée à la liste déjà établie.
3. Tarifs et révision :
a. Les tarifs horaires nets sont définis dans la Liste des Tarifs, ainsi que dans les Autres tarifs horaires et forfaits nets.
b. Les tarifs horaires nets sont valables pour un minimum de deux heures consécutives, sauf pour les autres tarifs horaires et forfaits nets (une heure est possible).
c. Le prestataire se réserve le droit de réviser annuellement l’ensemble de ses tarifs.
4. Facturation :
a. La facture totale (ou partielle) des prestations sera établie en fin de mois et adressée donc mensuellement au particulier bénéficiaire.
b. La facture devra être réglée comptant par ses soins.
c. Modalités de paiement : les modes de règlements que peut utiliser le particulier pour payer la facture sont les suivants : virement – chèque. Le règlement par espèces n’est pas accepté.
d. Tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu à une relance téléphonique et par mail ou courrier. Dans le cas où la facture ne serait toujours pas réglée par le particulier, le prestataire se réserve le droit d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.
e. Aucune réclamation du particulier ne saurait suspendre les paiements dus par ce dernier et aucune compensation ne pourra avoir lieu sans l’accord préalable écrit du prestataire.
5. Avantage fiscal : la réduction ou le crédit d'impôt
a. L’article 199 sexdecies du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectuées par le destinataire de la prestation. Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal. Selon la situation du particulier, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit ou d’une réduction d’impôt.
b. Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour : le petit jardinage à domicile (plafond limité à 5 000 €), l’assistance informatique et internet (plafond limité à 3 000 €) et le petit bricolage (plafond limité à 500 €).
c. Attestation fiscale : Tous les organismes de services à la personne doivent communiquer avant le 31 Janvier de l’année N+1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale en fonction de la réglementation en vigueur, afin de leur permettre de bénéficier de l’avantage fiscal. Elle sera adressée par courrier à chaque particulier bénéficiaire. Dans les cas où des prestations sont acquittées en CESU préfinancés, l’attestation doit indiquer au client qu’il lui est fait obligation d’identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant des CESU qu’il a personnellement financé, ce montant seul donnant lieu à avantage fiscal.
Cette attestation fiscale répertorie toutes les prestations pratiquées durant l’année civile écoulée et indique le montant total net des interventions réglées par le client.
6. Responsabilités et assurances :
a.Malgré tout le soin apporté aux prestations de services, des incidents peuvent survenir (exemple : casser un vase sur une prestation d’entretien de la maison). Le prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages pouvant être occasionnés à votre domicile pendant les prestations.
b. Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations.
c. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, l’assurance responsabilité civile professionnelle du prestataire le couvre.
7. Confidentialité : chaque partie (le particulier et le prestataire) doit conserver la confidentialité des informations professionnelles partagées avec l’autre partie.
8. Portée de ces conditions générales de services (CGS) Service à la personne et Attribution de Juridiction : ces présentes conditions générales de Services à la personne sont soumises à la loi française et au droit français.
Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les présentes CGS qui ne seraient pas revêtues de l’approbation du prestataire.
Toutes les contestations relatives aux présentes CGS seront soumises au Tribunal de Commerce de Melun, dans les termes de l’article 48 du Code de Procédure Civile.
